Vous nous proposez d’approuver aujourd’hui deux documents qu’il convient de lire ensemble,

des statuts d’une part

et une convention constitutive d’autre part,

permettant la création d’un Groupement européen de Coopération territoriale Strasbourg Ortenau approuvé par le conseil de l’Eurodistrict le 26 mars 2009.

 

Votre délibération nous présente cette démarche comme une étape dans la constitution d’une « intercommunalité transfrontalière reposant sur le principe de codécision » permettant de donner « une nouvelle dimension et de nouvelles perspectives » à la convention signée par les partenaires de l’Eurodistrict le 17 octobre 2005.

 

Cela appelle quelques remarques de ma part.

 

La déclaration commune « fondatrice » prononcée par le président de la République française et le Chancelier Schröder à l’occasion du 40ème anniversaire du traité de l’Elysée évoquait la création d’un « Eurodistrict Strasbourg –Kehl bien desservi ayant vocation à explorer de nouvelles formes de coopération et à accueillir des institutions européennes ». Ce texte est cité dans le préambule de la déclaration constitutive.

 

Sur ces bases, nous considérions que cet Eurodistrict avait forcément un caractère exceptionnel dans la mesure où la double référence à la desserte et aux institutions européennes se complétait d’un appel à de nouvelles formes de coopération transfrontalières.

Nous nous sommes donc mis au travail en ce sens.

 

Notre option avait été de privilégier une logique de projet plutôt qu’un positionnement d’abord institutionnel en attendant que l’on définisse bien ces nouvelles formes de coopérations.

 

En effet, la coopération transfrontalière n’est, pas plus en Alsace que chez nos amis allemands, une nouveauté.

A titre d’exemple, la structure Pamina a plus de 20 ans, et si les GECT sont une construction juridique récente de l’Union, ils sont principalement l’adaptation à la dimension décentralisée du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (CLCT) défini quelques années plus tôt par le Conseil de l’Europe.

 

L’expérimentation de la coopération transfrontalière n’est donc pas chose récente, on mesure tant ses effets que ses limites.

 

Et puis il faut bien voir la réalité : à l’heure de l’absence de frontières et de l’espace Schengen, de l’Euro et de l’internet, les initiatives de coopérations transfrontalières nécessitant une mobilisation à l’échelle de territoires et d’institutions comme la CUS et l’Ortenau se devaient d’avoir un sens particulier et ne pouvait pas se contenter d’être des rencontres amicales entre associations de part et d’autre du Rhin.

Pour honorable et nécessaire qu’elles soient, ce type d’initiatives ne nécessitent guère la mise en place d’instrument juridique complexe et de budget conséquent.

Les initiatives citoyennes ont du sens, la régulation des problèmes des transfrontaliers de tous ordres est un impératif, l’organisation de festivités transfrontalières est utile, mais pour cela beaucoup de possibilités, de moyens et de structures existent d’ores et déjà.

 

Nous avions pour un Eurodistrict Strasbourg – Ortenau d’autres ambitions qui justifient la mise en place d’instruments juridiques et budgétaires lourds et plus conséquents.

 

Nous avions également à cet égard tenté d’éviter certains écueils qui touchent les processus de coopération transfrontalière, et notamment cette quête permanente d’équilibre institutionnel consistant par exemple à mettre le secrétariat à un endroit et le siège à un autre. On en connaît les limites et, si j’osais, je dirai même qu’on en mesure à Strasbourg assez bien les limites à l’échelle de l’Union européenne.

 

Aujourd’hui qu’avons-nous de plus par rapport à la version précédente : il y a désormais un président et un vice-président plutôt que deux portes-paroles, un processus de vote majoritaire avec une clause de double quorum, un budget par contribution statutaire et un secrétaire général.

 

Soit, mais l’essentiel me semble toujours tenir dans la nature des projets et, à cet égard, qu’en est-il ?

 

Sur le fond, les Etat nous encourageant, nous étions revenus sur vers eux pour tenter de positionner l’Eurodistrict comme territoire à statut particulier.

Nous avons également entre nous abordé des questions compliquées, notamment celles liées à la fiscalité des entreprises qui semble être un préalable nécessaire à tout projet commun de développement de zones d’activité par exemple.

 

Les difficultés et oppositions ont été nombreuses et assez vite nous avons compris que les Etats ne mettraient que marginalement des moyens significatif à notre disposition.

Au demeurant, le rapport de MM. Cottin et Vetter que vous mentionnez dans le préambule viennent définitivement doucher ces ambitions.

 

Néanmoins, nous avons travaillé en matière de santé, de transport, de téléphonie. Beaucoup de domaines techniques, peu médiatisés, mais utiles et adaptés.

Sans pour autant d’ailleurs renoncer aux objectifs affichés qui étaient de faire de l’Eurodistrict un laboratoire d’intégration européenne, de l’utiliser pour le renforcement du positionnement, de développer la connaissance de la langue du voisin et, d’une manière générale, le développement et le rayonnement du territoire.

 

Aujourd’hui je lis dans le document que les ambitions formelles ont pris le pas devant les ambitions de fond.

 

Les missions énoncées sont certes honorables :

-       les actions contribuant au développement durable et à l’aménagement du territoire ; - De quoi s’agit-il de manière précise et concrète ?

-       les actions visant à améliorer la vie quotidienne des habitants et à supprimer les contraintes engendrées par la frontière ; - certes, mais là encore, quelle est la plus-value pour ce type d’objectifs d’un CECT ?

-       le développement d’équipements communs et la mutualisation de services, - je rappelle que nous avions sérieusement envisagés avec Gunter Petry d’installer une piscine de l’Eurodistrict dans le quartier du port du Rhin ;

-       le renforcement du positionnement européen de Strasbourg ; -qui n’arrive plus qu’après tout cela ;

-       le renforcement de l’attractivité du territoire ; - même remarque

-       le développement d’une espace culturel transfrontalier et la promotion du bilinguisme. Est-ce le constat d’un échec ?

-       Où en est el bilinguisme tant en France qu’en Allemagne ?

-        

Enfin, je voudrais revenir sur ce qui est présenté et ce que vous affichez comme ambition en début de votre délibération : «  une intercommunalité transfrontalière reposant sur le principe de codécision ».

C’est bien et beau de l’écrire, mais dans les faits, pensez-vous vraiment que l’on puisse, en l’état actuel du droit, mettre en balance les contraintes imposées et acceptées par l’ensemble des maires de communes membres de la CUS, par exemple en matière d’urbanisme ou de développement économique d’une part et, d’autre part, la liberté entière et légitime dont disposent à cet égard les collectivités allemandes alors même que les effets se font sentir sur le territoire de la CUS ?

 

 

En conclusion :

Votre structure juridique structure juridique créant une intercommunalité viendra donc se superposer au mille feuille français que tout le monde tente aujourd’hui de simplifier. Vous vous le complexifiez : commune, communauté urbaine, conseil général, conseil régional, état, union européenne !!!Et vous y intercalez une structure intercommunale supplémentaire

Le budget ? Je me souviens des vigoureuses protestations notamment des maires allemands, mais nous étions totalement en phase avec eux : pas de budget supplémentaires ç ceux qaui existent aujourd’hui !

Le personnel : Allez-vous recruter ? Combien de collaborateurs ? Je rappelle que le fonctionnement actuel se faisait à la satisfaction de tous, fondé sur l’engagement d’agents de la CUS et de l’Ortenau

Enfin je déplore que le siège, purement théorique, j’allais dire certes juridiquement nécessaire mais pourtant fictif dans la réalité des choses. Alors que ce qui devrait fonctionner réellement c’est le SG. Il est à Kehl. Où est la consolidation de Strasbourg avec une telle disposition ?

Pour finir je note que vous aviez à grands renforts de communication et une médiatisation soignée et efficace annoncé un référendum …Où en est-il Nous sommes purement dans les effets d’annonce